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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Chaque année, la municipalité met à l'honneur les couples fêtant leur 50, 55, 60 et 65 années de vie commune.

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Halte-garderie Les Petits Lutins

Besoin de temps pour soi ?
Rendez-vous ou urgence ?
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Habituer votre enfant à la collectivité ?

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Réemploi des objets et matériaux

Et si on imaginait ensemble le réemploi sur le territoire du Val de Morteau & du Plateau du Russey ?


Le territoire repense ses ressources en imaginant un pôle coopératif, porté sur le réemploi des objets & des matériaux.

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Gazette - Yves DROZ BARTHOLET

Vous voulez connaître les origines et l'histoire de Villers le Lac ?

Yves DROZ prépare une gazette en 10 tomes sur notre commune.

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Incivilités - Chiens

La voirie et les habitants sont de plus en plus victimes de déjections canines. Même si le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut devenir le pire ennemi de la chaussure !

Il est demandé aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections produites par leur animal, dans les parcs, espaces verts et les trottoirs. Ces faits sont en augmentation et passibles d’une amende de 135 €

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Règlementation Bruit - Arrêté Préfectoral

Nous rappelons à nos habitants la réglementation préfectorale en vigueur. Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
 
- lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h30
- dimanche et jours fériés de 10h à 12h
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Location Jeux Ludothèque P'tidou

La ludothèque P'tidou réouvre ses portes et s'adapte au protocole sanitaire (Pass Sanitaire obligatoire pour les 18 ans et + (les 12 ans et + à partir du 1er octobre), masque obligatoire pour les plus de 11 ans, désinfection des mains à l’arrivée)

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Nouveau service d'écoute parents et enfants

Nouveau service d’écoute et d’accompagnement pour les parents d’enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit d’un service mobile qui se déplacera dans toutes les communes. Pour débuter et commencer à se faire connaitre, une psychologue, Céline GELION, propose dans un 1er temps des entretiens individuels sur des temps de permanences gratuites sur le territoire.
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