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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Actualités

Offre d'emploi - Auxiliaire puéricultrice ou Educatrice jeunes enfants ou CAP petite enfance

La Mairie recherche pour la crèche une auxiliaire puéricultrice ou éducatrice jeunes enfants ou détentrice du CAP petite enfance pour un remplacement de 30h/semaine du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021.

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Offre d'emploi agent d'animation - agent d'entretien

Notre Mairie recherche pour les services de cantine et périscolaire :

  • des agents d'animation
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CDD du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 à temps partiel.

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Enquête Emploi, Chômage et Inactivité

L'INSEE réalise cette enquête dans notre commune. Les citoyens recevront une lettre indiquant l'objet de l'enquête et le nom de l'enquêtrice de l'INSEE chargée de les interroger. 

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Concerts Galitzine

Comme chaque été, l'Ensemble Galitzine donnera plusieurs concerts dans le Val de Morteau.

Les samedi 7 et lundi 9 août 2021, ce sera à la salle des fêtes de Villers-le-Lac à 19h00. 

D'autres lieux et dates ci-dessous : 

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Vacances Tous Sports 2021

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 9 au 27 Août 2021. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 14 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte, avec quelques nouveautés cette année.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Cantine Année 2021/2022 - Primaire Centre et Maternelle Genévriers

Vous trouverez ci-dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr avant le 30 juin 2021. 

En cas de retard, les enfants ne bénificieront de la cantine qu'à partir du 13 septembre 2021. 

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Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura bien lieu le mercredi 7 juillet 2021 de 16h à 19h30 à la salle des fêtes de Villers-le-Lac sur prise de RDV en cliquant https://mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr/collecte/liste_creneaux_horaires?q=1&c=28024&dc=2021-07-07&type=sang 

Les donneurs ayant pris rendez-vous sont prioritaires. Les personnes se présentant sans rendez-vous seront prises en fonction de la disponibilité sur la collecte (personne qui a pris RV et ne se présente pas à la collecte, disponibilité des médecins et des IDE selon le flux des donneurs).

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Nouveau service d'écoute parents et enfants

Nouveau service d’écoute et d’accompagnement pour les parents d’enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit d’un service mobile qui se déplacera dans toutes les communes. Pour débuter et commencer à se faire connaitre, une psychologue, Céline GELION, propose dans un 1er temps des entretiens individuels sur des temps de permanences gratuites sur le territoire.
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Le Pays Horloger vous propose des marchés nocturnes sur tout son territoire.

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Intempéries - Grêle

Vous avez subi des dégâts sur votre véhicule ou votre habitation à cause des épisodes de grêle ? RDV sur le site http://services.meteofrance.com/.../certificat-intemperie... pour commander si besoin un certificat intempérie. A fournir si votre assurance le demande.

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