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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Offre d'emploi - Auxiliaire puéricultrice ou Educatrice jeunes enfants ou CAP petite enfance

La Mairie recherche pour la crèche une auxiliaire puéricultrice ou éducatrice jeunes enfants ou détentrice du CAP petite enfance pour un remplacement de 30h/semaine du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021.

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Offre d'emploi agent d'animation - agent d'entretien

Notre Mairie recherche pour les services de cantine et périscolaire :

  • des agents d'animation
  • des agents d'entretien

CDD du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 à temps partiel.

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Enquête Emploi, Chômage et Inactivité

L'INSEE réalise cette enquête dans notre commune. Les citoyens recevront une lettre indiquant l'objet de l'enquête et le nom de l'enquêtrice de l'INSEE chargée de les interroger. 

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Concerts Galitzine

Comme chaque été, l'Ensemble Galitzine donnera plusieurs concerts dans le Val de Morteau.

Les samedi 7 et lundi 9 août 2021, ce sera à la salle des fêtes de Villers-le-Lac à 19h00. 

D'autres lieux et dates ci-dessous : 

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Vacances Tous Sports 2021

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 9 au 27 Août 2021. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 14 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte, avec quelques nouveautés cette année.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Cantine Année 2021/2022 - Primaire Centre et Maternelle Genévriers

Vous trouverez ci-dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr avant le 30 juin 2021. 

En cas de retard, les enfants ne bénificieront de la cantine qu'à partir du 13 septembre 2021. 

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Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura bien lieu le mercredi 7 juillet 2021 de 16h à 19h30 à la salle des fêtes de Villers-le-Lac sur prise de RDV en cliquant https://mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr/collecte/liste_creneaux_horaires?q=1&c=28024&dc=2021-07-07&type=sang 

Les donneurs ayant pris rendez-vous sont prioritaires. Les personnes se présentant sans rendez-vous seront prises en fonction de la disponibilité sur la collecte (personne qui a pris RV et ne se présente pas à la collecte, disponibilité des médecins et des IDE selon le flux des donneurs).

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Nouveau service d'écoute parents et enfants

Nouveau service d’écoute et d’accompagnement pour les parents d’enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit d’un service mobile qui se déplacera dans toutes les communes. Pour débuter et commencer à se faire connaitre, une psychologue, Céline GELION, propose dans un 1er temps des entretiens individuels sur des temps de permanences gratuites sur le territoire.
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Marchés Nocturnes en Pays Horloger

Le Pays Horloger vous propose des marchés nocturnes sur tout son territoire.

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Intempéries - Grêle

Vous avez subi des dégâts sur votre véhicule ou votre habitation à cause des épisodes de grêle ? RDV sur le site http://services.meteofrance.com/.../certificat-intemperie... pour commander si besoin un certificat intempérie. A fournir si votre assurance le demande.

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PRATIQUE