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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Offre d'emploi - Auxiliaire puéricultrice ou Educatrice jeunes enfants ou CAP petite enfance

La Mairie recherche pour la crèche une auxiliaire puéricultrice ou éducatrice jeunes enfants ou détentrice du CAP petite enfance pour un remplacement de 30h/semaine du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021.

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Offre d'emploi agent d'animation - agent d'entretien

Notre Mairie recherche pour les services de cantine et périscolaire :

  • des agents d'animation
  • des agents d'entretien

CDD du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 à temps partiel.

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Enquête Emploi, Chômage et Inactivité

L'INSEE réalise cette enquête dans notre commune. Les citoyens recevront une lettre indiquant l'objet de l'enquête et le nom de l'enquêtrice de l'INSEE chargée de les interroger. 

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Concerts Galitzine

Comme chaque été, l'Ensemble Galitzine donnera plusieurs concerts dans le Val de Morteau.

Les samedi 7 et lundi 9 août 2021, ce sera à la salle des fêtes de Villers-le-Lac à 19h00. 

D'autres lieux et dates ci-dessous : 

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Vacances Tous Sports 2021

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 9 au 27 Août 2021. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 14 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte, avec quelques nouveautés cette année.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Cantine Année 2021/2022 - Primaire Centre et Maternelle Genévriers

Vous trouverez ci-dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr avant le 30 juin 2021. 

En cas de retard, les enfants ne bénificieront de la cantine qu'à partir du 13 septembre 2021. 

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Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura bien lieu le mercredi 7 juillet 2021 de 16h à 19h30 à la salle des fêtes de Villers-le-Lac sur prise de RDV en cliquant https://mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr/collecte/liste_creneaux_horaires?q=1&c=28024&dc=2021-07-07&type=sang 

Les donneurs ayant pris rendez-vous sont prioritaires. Les personnes se présentant sans rendez-vous seront prises en fonction de la disponibilité sur la collecte (personne qui a pris RV et ne se présente pas à la collecte, disponibilité des médecins et des IDE selon le flux des donneurs).

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Nouveau service d'écoute parents et enfants

Nouveau service d’écoute et d’accompagnement pour les parents d’enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit d’un service mobile qui se déplacera dans toutes les communes. Pour débuter et commencer à se faire connaitre, une psychologue, Céline GELION, propose dans un 1er temps des entretiens individuels sur des temps de permanences gratuites sur le territoire.
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Marchés Nocturnes en Pays Horloger

Le Pays Horloger vous propose des marchés nocturnes sur tout son territoire.

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Intempéries - Grêle

Vous avez subi des dégâts sur votre véhicule ou votre habitation à cause des épisodes de grêle ? RDV sur le site http://services.meteofrance.com/.../certificat-intemperie... pour commander si besoin un certificat intempérie. A fournir si votre assurance le demande.

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PRATIQUE