> Votre mairie > Guide des démarches > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Fermeture exceptionnelle vendredi 17 mai

L'accueil de votre Mairie fermera exceptionnellement ses portes l'après midi du vendredi 14 mai 2021. 

> Lire la suite

Cérémonie du 8 mai

En cette année particulière Madame le Maire Dominique MOLLIER a tenu à rendre hommage à nos soldats tombés pour la France le 8 mai dernier. Entourée des représentants des associations patriotiques, elle a déposé une gerbe au pied de notre monument aux Morts. 

> Lire la suite

Passage du Géomètre du Cadastre

Le géomètre du cadastre effectuera des travaux de levé entre le 24 mai et le 29 novembre 2021 sur la commune afin de mettre à jour le plan cadastral. 

> Lire la suite

Relevé des compteurs d'eau

GAZ et EAUX procédera au relevé de votre compteur d'eau à partir du 14 AVRIL 

> Lire la suite

Elections - Vote par procuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible d’établir une procuration dématérialisée avec le nouveau téléservice, Maprocuration.
Se rendre ensuite à la gendarmerie ou au commissariat avec son justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. 
> Lire la suite

Don du sang - MERCI

L'établissement Français du Don du Sang et la Mairie s'associent pour remercier très chaleureusement les 117 donateurs de la collecte du 7 avril 2021 à la salle des fêtes.

> Lire la suite

Livre: "Villers-le-Lac de A à Z"

Après "Villers-le-Lac de A à Z" sorti en 2020, c'est en juin que le second livre de Thierry MUNIER paraîtra : "Villers-le-Lac de Z à A".

Vous pouvez d'ores et déjà souscrire pour l'obtenir à l'aide du bulletin ci-contre.

> Lire la suite

Rue Parrenin: changement du sens de circulation

À la suite d'une étude de circulation dans le secteur de la Mairie, la commission circulation a décidé la mise en sens unique de la rue Parrenin à titre expérimental.

Cet essai se fera entre la rue du quartier neuf et le n°11 de la rue Parrenin.

> Lire la suite

Travaux - ENEDIS

En raison de travaux d'amélioration des installations électriques, Enedis nous informe d'une coupure de courant sur le réseau le: 

MARDI 18 MAI entre 8H00 et 12H00 et entre 14H00 et 16H00

Les adresses suivantes seront impactées:

> Lire la suite

Gazette - Yves DROZ BARTHOLET

Vous voulez connaître les origines et l'histoire de Villers le Lac ?

Yves DROZ prépare une gazette en 10 tomes sur notre commune.

> Lire la suite

PRATIQUE