> Votre mairie > Guide des démarches > PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Ou pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Actualités

Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura lieu le mercredi 29 janvier de 16h à 19h30

> Lire la suite

Achat camion et étrave

Le Père Noël est venu en avance aux services techniques. 

Un nouveau camion et une nouvelle étrave ont été livrés semaine 51 !

> Lire la suite

INSEE: Enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité

L'Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee) effectue depuis de nombreuses années et sur toute l'année une importante enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité auprès d'un large échantillon de logements tirés aléatoirement sur l'ensemble du territoire.

> Lire la suite

Elections municipales 2020: inscription sur les listes communales

Vous souhaitez voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et vous n'êtes pas encore inscrits sur les listes de la commune ?

> Lire la suite

Pratique des sports extrêmes sur le Doubs

La mairie rappelle que la pratique des activités à risque et des sports extrêmes sur la rivière du Doubs n'est pas autorisée, pour des raisons évidentes de sécurité. Elle décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident.

Cimetières - vos obligations

Nous rappelons avant la fête de la Toussaint l’obligation pour l’héritier d’entretenir la tombe de son ou ses défunts. Les employés communaux font déjà le nécessaire concernant les allées. 

> Lire la suite

Travaux sur votre habitation

Vous avez décidé d’entreprendre des travaux chez vous (toiture, abri de jardin, clôture, garage, ravalement ...) ?

Il est OBLIGATOIRE de déposer un dossier de demande d'autorisation en Mairie. 

> Lire la suite

Conscrits en 0

Le grand rassemblement des conscrits en 0 se déroulera le 4 avril 2020. 

Vous n'êtes pas encore convoqué ? téléchargez le bon d'inscription ici

Le bulletin est à retourner avant le 15 février à l'adresse suivante : 

 

Damien IFF
2 Rue des Hirondelles
25 130 VILLERS LE LAC

 

renseignements auprès de Laurence WYSS par téléphone au 06 77 71 25 66 ou par mail conscrits2000vll_null@_nullgmail_null.com">conscrits2000vll_null@_nullgmail_null.com

 

Prochaine collecte des encombrants

Il n'y a plus de collecte des emcombrants pendant les mois d'hiver.

Prochain RDV au mois de mars ou Avril selon l'enneigement.

> Lire la suite

Carte accès à la déchetterie

Vous souhaitez vous rendre à la déchetterie des Fins, munissez-vous de votre carte d'accès !!

 

> Lire la suite

Infos pratiques