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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs: qu'est-ce-que-c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en Mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux (voir plus bas) et de leur pièce d'identité en cours de validité.

La convention: 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) à télécharger ici

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Enregistrement du Pacs 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance
- Ou pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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L'association "Accueil des Randonneurs" recherche une personne de confiance pour gérer son gîte du "Clos Rondot".

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Un vide-greniers aura lieu dimanche 4 novembre 2018 à la salle des fêtes. L'organisation est assurée par le Val de Morteau Poker pour la 3ème fois.

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Sécheresse - Restriction d'eau: Niveau crise

Les précipitations de ces 4 derniers mois étant particulièrement faibles dans notre secteur, le Préfet a pris un arrêté de restriction des usages de l'eau niveau crise.
C'est le niveau de gestion de la sécheresse le plus élevé, et les restrictions qu'il impose feront l'objet de contrôles.

La priorité est exclusivement la préservation de la ressource en eau potable, ainsi que les usages sanitaires et ceux liés à la sécurité.

SONT INTERDITS:

  • Tous les arrosages, y compris aspersion, de jardins, espaces verts, potagers golfs et terrains de sport
  • Le remplissage des piscines privées de plus de 2m3
  • Le lavage des véhicules Y COMPRIS en stations professionnelles, sauf ceux ayant une obligation réglementaire et technique (véhicules sanitaires UNIQUEMENT)
  • Le remplissage et la vidange des plans d'eau et des piscines
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Modification simplifiée du PLU

Un projet de modification du plan local d'urbanisme de VILLERS LE LAC et l'exposé de ses motifs, concernant la constructibilité de la zone AU de la Cotote, est mis à disposition du public pendant 31 jours consécutifs, du 1er au 31 octobre 2018 inclus, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

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Infos pratiques