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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Cérémonie des noces d'or, orchidée et diamant

Chaque année, la municipalité met à l'honneur les couples fêtant leur 50, 55, 60 et 65 années de vie commune.

Cette cérémonie s'est déroulée le 30 octobre à la salle des fêtes.

En 2020, la cérémonie n'ayant pu avoir lieu à cause de la pandémie, Mme le Maire a souhaité inviter les couples cette année.

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Commémoration du 11 novembre

La Ville de Villers le Lac remercie sincèrement toutes les personnes présentes lors de la cérémonie de jeudi 11 novembre.
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Halte-garderie Les Petits Lutins

Besoin de temps pour soi ?
Rendez-vous ou urgence ?
Besoin d’une heure pour faire du sport ?
Habituer votre enfant à la collectivité ?

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Réemploi des objets et matériaux

Et si on imaginait ensemble le réemploi sur le territoire du Val de Morteau & du Plateau du Russey ?


Le territoire repense ses ressources en imaginant un pôle coopératif, porté sur le réemploi des objets & des matériaux.

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Gazette - Yves DROZ BARTHOLET

Vous voulez connaître les origines et l'histoire de Villers le Lac ?

Yves DROZ prépare une gazette en 10 tomes sur notre commune.

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Enquête Emploi, Chômage et Inactivité

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)  effectue depuis de nombreuses années une importante enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité.

Notre commune est concernée. Les citoyens tirés au sort recevront une lettre indiquant l'objet de l'enquête et le nom de l'enquêtrice de l'INSEE chargée de les interroger. 

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Incivilités - Chiens

La voirie et les habitants sont de plus en plus victimes de déjections canines. Même si le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut devenir le pire ennemi de la chaussure !

Il est demandé aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections produites par leur animal, dans les parcs, espaces verts et les trottoirs. Ces faits sont en augmentation et passibles d’une amende de 135 €

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Règlementation Bruit - Arrêté Préfectoral

Nous rappelons à nos habitants la réglementation préfectorale en vigueur. Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
 
- lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h30
- dimanche et jours fériés de 10h à 12h
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Location Jeux Ludothèque P'tidou

La ludothèque P'tidou réouvre ses portes et s'adapte au protocole sanitaire (Pass Sanitaire obligatoire pour les 18 ans et + (les 12 ans et + à partir du 1er octobre), masque obligatoire pour les plus de 11 ans, désinfection des mains à l’arrivée)

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Nouveau service d'écoute parents et enfants

Nouveau service d’écoute et d’accompagnement pour les parents d’enfants de 0 à 6 ans. Il s’agit d’un service mobile qui se déplacera dans toutes les communes. Pour débuter et commencer à se faire connaitre, une psychologue, Céline GELION, propose dans un 1er temps des entretiens individuels sur des temps de permanences gratuites sur le territoire.
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PRATIQUE