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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Vacances Tous Sports

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 7 au 25 Août 2017. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

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Rythmes scolaires - Rentrée 2017-2018

En date du 17 Juillet, Mr l'inspecteur d'académie a accepté la dérogation demandée par Mme le Maire.

Ainsi à la rentrée de septembre 2017, dans toutes les écoles de la commune, les horaires scolaires seront les suivants :

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Fibre optique - Réunion publique

La fibre optique arrive à Villers-le-Lac.

Une réunion publique d'information aura lieu le JEUDI 12 OCTOBRE 2017 à 19H30 à la salle des fêtes.

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Nouveau Blason pour Villers le Lac

La commune s'est dotée d'un nouveau logo. C'est Théo MOLLIER, étudiant de DUT Métiers du multimédia et de l'Internet à l'IUT de Belfort-Montbéliard qui en est l'auteur.

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Défi du Pissoux par les "Tout Vite"

L'Association "Tout Vite" a eu un gros succès lors de la seconde édition du Défi du Pissoux avec la présence inattendue d'une coureuse de prestige.

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Canoë Kayak Stages d'été

Le club de Canoë Kayak organise des mini-stages durant les mois de juillet et aôut.

Encadrées par des moniteurs diplomés, les activités de plein air raviront tous les jeunes qui aiment les sensations (Via Ferrata, Raid Canoë, Escalade, Stand Up Paddle ...).

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Water Jump Ski Nautique Club de Villers le lac

Cette année il y a du changement au Water Jump Ski Nautique Club de Villers le lac (WJSNC) aussi bien au niveau de l’équipe de bénévoles que du matériel. Après une saison 2016 écourtée par une panne du bateau le comité a décidé de donner une nouvelle vague aux adhérents et aussi à toutes les personnes qui souhaiteraient s’initier à la glisse sur l’eau.

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Concerts Ensemble GALITZINE

Dans le cadre du Festival de Musique du Haut-Doubs, l'ensemble GALITZINE se produira à la Chapelle des Bassots, mercredi 2 août à 19h00.

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Vous trouverez ci-joint le programme des activités prévues durant les le mois d'août au centre de loisirs "Les petits lutins".

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Mesures de sécheresse 2017

Le Préfet du Doubs a pris un arrêté portant limitation provisoire des usages de l’eau sur l'ensemble des communes du département

Télécharger l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017

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Infos pratiques