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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

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Relevé des compteurs d'eau

GAZ et EAUX procédera au relevé de votre compteur d'eau à partir du 14 AVRIL 

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Permanence France Services

Mardi 27 avril, de 13h30 à 17h30, les agents de l’Espace France Services de Morteau feront une permanence en Mairie de Villers le lac.

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Elections - Vote par procuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible d’établir une procuration dématérialisée avec le nouveau téléservice, Maprocuration.
Se rendre ensuite à la gendarmerie ou au commissariat avec son justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. 
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L'établissement Français du Don du Sang et la Mairie s'associent pour remercier très chaleureusement les 117 donateurs de la collecte du 7 avril 2021 à la salle des fêtes.

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À la suite d'une étude de circulation dans le secteur de la Mairie, la commission circulation a décidé la mise en sens unique de la rue Parrenin à titre expérimental.

Cet essai se fera entre la rue du quartier neuf et le n°11 de la rue Parrenin.

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Gazette - Yves DROZ BARTHOLET

Vous voulez connaître les origines et l'histoire de Villers le Lac ?

Yves DROZ prépare une gazette en 10 tomes sur notre commune.

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COVID 19 - Attestation de déplacement dérogatoire

Téléchargez votre nouvelle attestation de déplacement dérogatoire en suivant le lien ci dessous (couvre-feu de 19h00 à 6h00) :

 

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Cantine Année 2021/2022 - Primaire Centre et Maternelle Genévriers

Vous trouverez ci-dessous à télécharger le dossier d'inscription.

Dossier à déposer dans la boite aux lettres ou envoyer de manière lisible par mail à l'adresse etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr avant le 30 juin 2021. 

En cas de retard, les enfants ne bénificieront de la cantine qu'à partir du 13 septembre 2021. 

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Bennes à déchets verts

La CCVM nous informe que les bennes à déchets verts seront installées le 2 avril aux ateliers municipaux, 12 route des Brenets.

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Prochaine collecte des encombrants

Il n'y a pas de collecte durant les mois d'hiver.

Ainsi, la prochaine collecte des encombrants aura lieu le mardi 13 avril 2021.

Inscrivez-vous en Mairie au 03.81.68.03.77 ou par mail à etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr">etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

en indiquant nom, prénom, adresse et objets à collecter. 

 

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PRATIQUE