> Votre mairie > Guide des démarches > Certificat de concubinage ou union libre

Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Inscriptions PS et CP rentrée scolaire 2018/2019

Pour la rentrée 2018/2019, les inscriptions en première année de maternelle (enfants nés en 2015), en CP (enfants nés en 2012) ou autres classes pour les familles concernées, ont eu lieu SUR RDV en Mairie du 3 au 20 avril. 

Les retardataires doivent vite se présenter en Mairie.

> Lire la suite

Concert Chorale Collège et CM2

Vendredi 8 juin à 20h00 à la salle des fêtes de villers-le-Lac, les élèves du collège Jean-Claude BOUQUET (site de Villers-le-Lac) présentent un spectacle musical intitulé "Un air de Famille".

> Lire la suite

Travaux sur le réseau électrique

La société ENEDIS nous informe qu'elle réalisera des travaux d'entretien sur le réseau électrique le mercredi 23 mai de 10h00 à 12h00.

> Lire la suite

Commémoration du 19 Mars : Médaille

Lors de la commémoration du 19 mars dernier, Mr Claude TAILLARD a reçu une médaille.

> Lire la suite

Test sirène du barrage du Châtelot

Conformément aux dispositions légales suisses, un test des sirènes "Alarme générale" et "Alarme-Eau"en aval du barrage du Châtelot est prévu le mercredi 23 mai 2018 entre 13h30 et 15h30.

> Lire la suite

Bennes à déchets verts

Une benne à déchets verts est installées dans l'enceinte des ateliers municipaux, 12 route des Brenets. Elle est à votre disposition du 4 avril au 30 novembre 2018.

> Lire la suite

École du Chauffaud : communiqué de l'Inspecteur d'académie

Communiqué du 30 janvier 2018 de l'inspecteur d'académie, DASEN du Doubs concernant la fermeture de l'école du Chauffaud : cliquez ici

> Lire la suite

Signature du Pacs en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) n’est plus du ressort des tribunaux mais celui des communes.

> Lire la suite

Horaires travaux bruyants

L'utilisation des tondeuses à gazon et autres moteurs thermiques n'est autorisée que les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h30, et les dimanches et jours fériés uniquement de 10h00 à 12h00 (arrêté préfectoral du 19/04/1990).

> Lire la suite

Cérémonie des noces d'or, orchidée et diamant 2018

Chaque année, la commune met à l'honneur les couples fêtant leur 50, 55, 60 et 65 années de vie commune lors d'une cérémonie qui se déroulera le 24 novembre à la salle des fêtes.

> Lire la suite

Infos pratiques