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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

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Vendredi 14  décembre 2018, tous les enseignants et ATSEM de l'école maternelle du centre seront en grève.

Nous vous informons de la mise en place du service minimum d'accueil, pendant les horaires scolaires.

Inscription en Mairie au 03.81.68.03.77 ou par mail à etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

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Le jeudi 20 décembre, l'UCAV (Union des Commerçants et Artisans de Villers) organise les "1001 lanternes dans le ciel".

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Vendredi 22 décembre 2018 à 20h00 à la Chapelle des Bassots 

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Les travaux du pont du centre ville sont terminés depuis le 7 décembre. La circulation est rétablie dans les deux sens de circulation.

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Vendredi 30 Novembre, Mme le Maire, les élus, les employés et retraités de la commune de VILLERS LE LAC se sont réunis pour fêter le départ en retraite d'André CUCHE.

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Les "gilets orange" de VILLERS LE LAC ont récolté 1548 kilos de nourriture (10 kg de plus qu'en 2017) qu'ils redistribueront tout au long de l'année aux plus démunis de notre commune.

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Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier, Jean ALMAZAN, a répondu à l'invitation de Madame Dominique Mollier, votre Maire.

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Allo Neige

Vous souhaitez connaitre l'état d’enneigement des pistes dans notre belle région ?

Contactez le service allo neige pour le ski alpin au 06 07 21 23 32 et pour le ski nordique au 06 07 11 89 46.

Site internet : www.nordicfrance.fr

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