> Votre mairie > Guide des démarches > Certificat de concubinage ou union libre

Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Sécheresse - Restriction d'eau: Alerte renforcée

En juillet, la situation dans le département a conduit à une baisse progressive du niveau des cours d’eau, et ce malgré orages localisés : globalement, le déficit pluviométrique de juillet va de 10 à 70 %.
Météo-France prévoit le maintien d’une situation très chaude, notamment en fin de semaine, puis une baisse progressive des températures, qui resteront toutefois supérieures aux normales jusqu’à la fin du mois.

La situation des rivières s’est dégradée fortement cette semaine sur l’ensemble du département.

> Lire la suite

Vacances Tous Sports 2018

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 13 au 31 Août 2018. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

> Lire la suite

Ré-inscriptions Cantine et Périscolaire

À la rentrée scolaire 2018/2019, votre enfant utilisera la restauration scolaire du centre, des Bassots ou le périscolaire des Genévriers ? 

Attention, la ré-inscription n'est pas automatique !!! Vous devez remplir un nouveau dossier et le donner avant fin Juillet à la Mairie.

> Lire la suite

Un nouvel employé

La commune vient de recruter un nouvel agent pour ses services techniques.

> Lire la suite

Festilac 2018

Le club de Canoë Kayak (CKVL) organise le festilac le samedi 25 août 2018 de 10H à 19H.

> Lire la suite

Bulletin Municipal en ligne

Vous n'avez pas reçu le bulletin municipal 2018 dans votre boite à lettres ? 

> Lire la suite

Marine DUPREY_3ième Dauphine de Miss Doubs

Félicitations à Marine DUPREY qui est élue 3ième dauphine de Miss Doubs 2018.

> Lire la suite

Spectacle "Ça va swinguer"

Le spectacle "Ça va swinguer" aura lieu à la salle des fêtes de Villers le Lac, le mardi 25 septembre à 20H30.

> Lire la suite

Informations Ludothèque P'tidou

Emmanuelle MOUGENOT, animatrice à la ludothèque P'tidou vous informe des jours de fermeture de la structure en juin, juillet et août.

> Lire la suite

Inauguration station de lavage

Vendredi 13 Juillet, Mme le Maire a inauguré la station de lavage des ateliers municipaux en présence des employés et des entreprises ayant réalisé les travaux.

> Lire la suite

Infos pratiques