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Certificat de concubinage ou union libre

La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre.

En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers.

Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.

Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592).

Actualités

Déneigement 2020-2021

Nos services se préparent aux prochaines chutes de neige et nous vous rappelons les arrêtés toujours en vigueur sur notre commune concernant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars :
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Collecte Banque Alimentaire

Les 27 et 28 novembre aura lieu la collecte nationale des banques alimentaires.


A VILLERS LE LAC, des bénévoles vous accueilleront pendant ces deux jours dans l'entrée du magasin BI1 que nous remercions.

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Travaux - ENEDIS

En raison de travaux d'amélioration des installations électriques, Enedis nous informe d'une coupure de courant sur le réseau le: 

MERCREDI 9 DÉCEMBRE entre 10H30 et 11H30 

Les adresses suivantes seront impactées:

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Demande de subvention 2021

Vous gérez une association locale ... 

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Bennes à déchets verts

La CCVM nous informe que les bennes à déchets verts seront retirées le 1er décembre pour toute la période hivernale.

Elles seront de retour aux ateliers municipaux (route des brenets) courant avril et nous vous en informerons en temps voulu.

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Enquêtes INSEE

L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) réalise depuis de nombreuses années et sur toute l'année, une importante enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité.

Cette enquête permet de déterminer combien de personnes ont un emploi, sont au chômage ou ne travaillent pas (étudiants, retraités ...). Elle est la seule source permettant de nous comparer avec nos voisins européens.

À cet effet, tous les trimestres, un échantillon de logements est tiré au sort sur tout le territoire.

Pour VILLERS LE LAC, une enquêtrice, Mme TOURNIER C., prendra contact avec les personnes sélectionnées entre le 30/11/2020 et le 26/12/2020. Elle sera munie d'une carte officielle l'accréditant. Vos réponses resteront confidentielles et ne serviront qu'à l'Insee comme la loi en fait la plus stricte obligation.

Merci de l'accueillir agréablement, elle ne fait que son travail !!

 

Voici le courrier de l'Insee reçu en Mairie le 23/11/2020 :

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COVID 19 - Attestation de déplacement dérogatoire

Crise sanitaire oblige, de nouvelles attestations sont obligatoires à compter de ce jour, vendredi 30 octobre 2020.

Vous pouvez les télécharger ci-dessous:

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COVID 19 Nouvelles Mesures

Monsieur le Préfet nous fait savoir qu'il prolonge par arrêté les mesures liées au Covid 19 afin de limiter la propagation du virus. 
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Matériel: acquisition Turbo Fraise

En prévision de l'hiver qui s'annonce, la commune s'est dotée d'un "Turbo Fraise" en location.

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COMPTEURS LINKY

ENEDIS déploit actuellement les compteurs linky sur notre commune :

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PRATIQUE