> Votre mairie > Guide des démarches > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Conscrits en 7

Les retrouvailles des conscrits des classes en 7 ont eu lieu le samedi 8 avril 2017.

> Lire la suite

Spectacle "Le monde merveilleux de Disney" de la Chorale du Collège

"Le monde merveilleux de Disney" sera interprété par la chorale du collège "Jean-Claude Bouquet" site de Villers le Lac, le vendredi 9 juin à 20h.

> Lire la suite

Déclaration des revenus en ligne

La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire.

> Lire la suite

La CAUE est à votre disposition

Le CAUE du Doubs (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) met à la disposition du public un centre de documentation, spécialisé dans les domaines de l’architecture et de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie, du paysage, du patrimoine et de l’histoire locale.

> Lire la suite

Remise Décret de Naturalisation

Jeudi 6 Avril, Mme le Maire a assisté à la cérémonie de remise officielle du décret de naturalisation concernant Mme Najoua ALBINI, Mme Aïssatou DIALLO, Mme Françoise ZANG MICHEL et Mme Anne AMOUGOU MICHEL, domiciliées dans notre commune.

> Lire la suite

Partenariat ADMR - CCAS

Un partenariat a été signé en début d’année 2017 entre le CCAS de Villers Le Lac et l’ADMR locale, en présence de Mme MOLLIER, Maire et Présidente du CCAS, et de Jacqueline ROGNON, Présidente.

> Lire la suite

Recensement des jeunes de 16 ans

Bientôt 16 ans ?

Pensez au recensement à effectuer en Mairie.

> Lire la suite

Travaux dans la rue de la forêt

Des travaux concernant le renouvellement des réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales vont débuter dans la rue de la forêt à partir du 2 mai 2017. Une réunion informative pour les riverains aura lieu le jeudi 27 avril à 18h00 à la salle de la Montage

> Lire la suite

Nouvelles modalités de recueil des demandes de CNI

A compter du 22 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) seront désormais traitées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les passeports biométriques. 

> Lire la suite

Horaires bus scolaires

Vous souhaitez connaître les horaires des bus scolaires sur la commune de Villers-le-Lac ?

> Lire la suite

Infos pratiques