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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Villers-le-Lac à la page

L’équipe municipale a le plaisir de vous présenter son nouvel outil de communication, sa page facebook  Ville de Villers-le-Lac

Elle a pour but d’informer le public instantanément des actions quotidiennes de nos élus et des manifestations proposées par notre riche tissu associatif. 

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Travaux Pont - Déviation mise en place

Le Département du Doubs a programmé de gros travaux de rénovation du pont du centre ville entre le 10 septembre et le 9 novembre 2018 (RD2E1).

La circulation sera alternée du 10 septembre au 12 octobre.

Le pont sera fermé à partir du 15 octobre sauf pour les piétons et les bicyclettes. Pendant cette période de fermeture, un accès direction MORTEAU sera mis en place par la rue du col. L'accès Pargots, Bassots, Clos Rondot se fera par la route des microtechniques en suivant la direction salle des fêtes.

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Compte rendu Conseil Municipal

Le dernier Conseil Municipal a eu lieu en Mairie le jeudi 27 septembre à 20h30.

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Recensement des jeunes de 16 ans

Bientôt 16 ans ?

Pensez au recensement à effectuer en Mairie.

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Gîte le Clos Rondot

L'association "Accueil des Randonneurs" recherche une personne de confiance pour gérer son gîte du "Clos Rondot".

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Demande de subvention 2019

Vous gérez une association locale ... 

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Vide Greniers VMP

Un vide-greniers aura lieu dimanche 4 novembre 2018 à la salle des fêtes. L'organisation est assurée par le Val de Morteau Poker pour la 3ème fois.

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Enquête "Conditions de travail"

L'Insee en partenariat avec la Dares réalise, entre le 1er octobre 2018 et le 31 mai 2019, une enquête sur les conditions de travail.

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Sécheresse - Restriction d'eau: Niveau crise

Les précipitations de ces 4 derniers mois étant particulièrement faibles dans notre secteur, le Préfet a pris un arrêté de restriction des usages de l'eau niveau crise.
C'est le niveau de gestion de la sécheresse le plus élevé, et les restrictions qu'il impose feront l'objet de contrôles.

La priorité est exclusivement la préservation de la ressource en eau potable, ainsi que les usages sanitaires et ceux liés à la sécurité.

SONT INTERDITS:

  • Tous les arrosages, y compris aspersion, de jardins, espaces verts, potagers golfs et terrains de sport
  • Le remplissage des piscines privées de plus de 2m3
  • Le lavage des véhicules Y COMPRIS en stations professionnelles, sauf ceux ayant une obligation réglementaire et technique (véhicules sanitaires UNIQUEMENT)
  • Le remplissage et la vidange des plans d'eau et des piscines
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Modification simplifiée du PLU

Un projet de modification du plan local d'urbanisme de VILLERS LE LAC et l'exposé de ses motifs, concernant la constructibilité de la zone AU de la Cotote, est mis à disposition du public pendant 31 jours consécutifs, du 1er au 31 octobre 2018 inclus, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

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Infos pratiques