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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

COVID 19 - Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire

Au surlendemain des annonces du Premier ministre Edouard Philippe le 21 mars, une nouvelle version de « l’attestation de déplacement dérogatoire » entre en vigueur MERCREDI 24 MARS.

Télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire

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COVID 19 - Fermeture Mairie

Suite aux annonces du Président de la République en raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles sont demandées à chacun de nous.

C’est pourquoi nous vous informons que le secrétariat de Mairie sera fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

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COVID 19 - Aide aux entreprises, artisans et commerçants

Dans le cadre de la crise du coronavirus, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous un certain nombre de documents détaillants les diverses mesures d'aides aux entreprises ainsi que  les numéros  à joindre si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie ou de  financement : 

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COVID 19 - Service des déchets

Dans le contexte sanitaire actuel, les collectivités qui assurent la collecte des déchets (CCVM pour notre secteur) et leur valorisation (Préval Haut-Doubs) ont dû adapter leur fonctionnement sur le territoire.

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Inscriptions en maternelle 2020 - 2021 REPORTÉS

Les inscriptions en maternelle pour l'an prochain s'effectueront en Mairie du 8 au 16 avril sur RDV au 03 81 68 03 77. 

REPORTÉ à des dates ultérieures !!!

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Conscrits en 0 REPORTÉ

Le grand rassemblement des conscrits en 0 devant se dérouler le 4 avril 2020 est reporté au samedi 29 août.

Vous n'êtes pas encore convoqué ? Téléchargez le bon d'inscription ici

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Collecte objets des années 80

Afin de préparer le banquet des conscrits du 4 avril 2020 (reporté au 28 août) , la classe 2000 est à la recherche de : 

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Bulletin de souscription "VILLERS-LE-LAC de A à Z"

Thierry MUNIER, professeur d'histoire et géographie dans le collège de notre ville, écrit actuellement un livre qui s'intitulera "VILLERS-LE-LAC de A à Z". 

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Cimetières - vos obligations

Nous rappelons avant la fête de la Toussaint l’obligation pour l’héritier d’entretenir la tombe de son ou ses défunts. Les employés communaux font déjà le nécessaire concernant les allées. 

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Permanences ABF

Madame CHABOT, Architecte des bâtiments de France (ABF) effectuera des permanences à la Mairie de Morteau aux dates suivantes : 

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Infos pratiques