> Votre mairie > Guide des démarches > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Vacances Tous Sports 2018

Les Vacances Tous Sports, c'est reparti du 13 au 31 Août 2018. Activités sportives à la carte pour les enfants de 8 à 15 ans, tous les jeunes y trouveront leur compte.

Les associations sportives locales participeront activement aux activités proposées et nous les en remercions par avance.

> Lire la suite

Festivités du 14 Juillet

Le samedi 14 juillet 2018, après le traditionnel défilé, le comité des fêtes avait organisé une soirée festive (repas et orchestre + DJ).

> Lire la suite

Ré-inscriptions Cantine et Périscolaire

À la rentrée scolaire 2018/2019, votre enfant utilisera la restauration scolaire du centre, des Bassots ou le périscolaire des Genévriers ? 

Attention, la ré-inscription n'est pas automatique !!! Vous devez remplir un nouveau dossier et le donner avant fin Juillet à la Mairie.

> Lire la suite

Festilac 2018

Le club de Canoë Kayak (CKVL) organise le festilac le samedi 25 août 2018 de 10H à 19H.

> Lire la suite

Bulletin Municipal en ligne

Vous n'avez pas reçu le bulletin municipal 2018 dans votre boite à lettres ? 

> Lire la suite

Marine DUPREY_3ième Dauphine de Miss Doubs

Félicitations à Marine DUPREY qui est élue 3ième dauphine de Miss Doubs 2018.

> Lire la suite

Informations Ludothèque P'tidou

Emmanuelle MOUGENOT, animatrice à la ludothèque P'tidou vous informe des jours de fermeture de la structure en juin, juillet et août.

> Lire la suite

Un tripoteur électrique au service du tourisme

« Si tu ne viens pas à l'office de tourisme, l'office de tourisme viendra à toi »

Durant le mois de juin, l'office de tourisme du pays horloger, par le biais de la région met à disposition un triporteur électrique (voir photo ci-contre).

> Lire la suite

Forum des associations

Le forum se déroulera le dimanche 16 septembre 2018 de 9h à 12h à la salle des fêtes de VILLERS-LE-LAC.

Les associations seront présentes afin de faire découvrir au public un grand panel d'activités possibles sur le secteur.

> Lire la suite

Médaille de la famille française

Samedi 9 juin,  Mme Sandra Vetter a été honorée lors d’une réception à la mairie pour la remise de la médaille de la famille, symbole de la reconnaissance de la famille et de la mère de famille. 

> Lire la suite

Infos pratiques