> Votre mairie > Guide des démarches > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Service Minimum d'Accueil Vendredi 14 Décembre 2018

Vendredi 14  décembre 2018, tous les enseignants et ATSEM de l'école maternelle du centre seront en grève.

Nous vous informons de la mise en place du service minimum d'accueil, pendant les horaires scolaires.

Inscription en Mairie au 03.81.68.03.77 ou par mail à etatcivil_null@_nullmairie-vll_null.fr

> Lire la suite

1001 lanternes dans le ciel

Le jeudi 20 décembre, l'UCAV (Union des Commerçants et Artisans de Villers) organise les "1001 lanternes dans le ciel".

> Lire la suite

Concert - Chapelle des Bassots

Vendredi 22 décembre 2018 à 20h00 à la Chapelle des Bassots 

> Lire la suite

Travaux pont TERMINÉS - Arrêt de bus déplacé

Les travaux du pont du centre ville sont terminés depuis le 7 décembre. La circulation est rétablie dans les deux sens de circulation.

> Lire la suite

Départ à la retraite André CUCHE

Vendredi 30 Novembre, Mme le Maire, les élus, les employés et retraités de la commune de VILLERS LE LAC se sont réunis pour fêter le départ en retraite d'André CUCHE.

> Lire la suite

Collecte Banque Alimentaire: MERCI

Les "gilets orange" de VILLERS LE LAC ont récolté 1548 kilos de nourriture (10 kg de plus qu'en 2017) qu'ils redistribueront tout au long de l'année aux plus démunis de notre commune.

> Lire la suite

Cérémonie des Noces d'Or

Samedi 24 novembre, la municipalité avait donné RDV aux couples ayant fêté cette année leur noce d'or, orchidée, diamants ou palissandre.

> Lire la suite

Inauguration Salle Roger MUNIER

Samedi 24 novembre, la municipalité était invitée à l'inauguration de la salle de musique de la Fraternité appelée désormais "Salle Roger MUNIER".

> Lire la suite

Visite du sous préfet

Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier, Jean ALMAZAN, a répondu à l'invitation de Madame Dominique Mollier, votre Maire.

> Lire la suite

Allo Neige

Vous souhaitez connaitre l'état d’enneigement des pistes dans notre belle région ?

Contactez le service allo neige pour le ski alpin au 06 07 21 23 32 et pour le ski nordique au 06 07 11 89 46.

Site internet : www.nordicfrance.fr

> Lire la suite

Infos pratiques