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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Prochain don du sang

Le prochain don du sang aura lieu le mercredi 29 janvier de 16h à 19h30

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Super Loto de la Pétanque

L'association "La Pétanque" organise un SUPER LOTO dimanche 2 février 2020 à la salle des fêtes de Villers le Lac à 16H00.

Ouverture des portes 15h00

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Marche aux flambeaux

Le comité des fêtes organise sa traditionnelle marche aux flambeaux avec fondue géante le vendredi 7 février 20120. 

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Loto de l'Harmonie Union et Progrès

Envie de remporter le gros lot ? Venez au prochain loto de l'Harmonie Union et Progrès le dimanche 9 février 2020 à 16h. 

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Concert de la Saint Valentin

L'Harmonie Union et Progrès organise le concert de la Saint Valentin samedi 15 février 2020 à 20h30, salle des fêtes de Villers-le-Lac. 

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Conscrits en 0

Le grand rassemblement des conscrits en 0 se déroulera le 4 avril 2020. 

Vous n'êtes pas encore convoqué ? Téléchargez le bon d'inscription ici

Le bulletin est à retourner avant le 15 février à l'adresse suivante :  

Damien IFF
2 Rue des Hirondelles
25 130 VILLERS LE LAC

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Achat camion et étrave

Le Père Noël est venu en avance aux services techniques. 

Un nouveau camion et une nouvelle étrave ont été livrés semaine 51 !

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INSEE: Enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité

L'Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee) effectue depuis de nombreuses années et sur toute l'année une importante enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité auprès d'un large échantillon de logements tirés aléatoirement sur l'ensemble du territoire.

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Elections municipales 2020: inscription sur les listes communales

Vous souhaitez voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et vous n'êtes pas encore inscrits sur les listes de la commune ?

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Pratique des sports extrêmes sur le Doubs

La mairie rappelle que la pratique des activités à risque et des sports extrêmes sur la rivière du Doubs n'est pas autorisée, pour des raisons évidentes de sécurité. Elle décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident.

Infos pratiques