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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Déneigement 2020-2021

Nos services se préparent aux prochaines chutes de neige et nous vous rappelons les arrêtés toujours en vigueur sur notre commune concernant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars :
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Collecte Banque Alimentaire

Les 27 et 28 novembre aura lieu la collecte nationale des banques alimentaires.


A VILLERS LE LAC, des bénévoles vous accueilleront pendant ces deux jours dans l'entrée du magasin BI1 que nous remercions.

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Travaux - ENEDIS

En raison de travaux d'amélioration des installations électriques, Enedis nous informe d'une coupure de courant sur le réseau le: 

MERCREDI 9 DÉCEMBRE entre 10H30 et 11H30 

Les adresses suivantes seront impactées:

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Demande de subvention 2021

Vous gérez une association locale ... 

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Bennes à déchets verts

La CCVM nous informe que les bennes à déchets verts seront retirées le 1er décembre pour toute la période hivernale.

Elles seront de retour aux ateliers municipaux (route des brenets) courant avril et nous vous en informerons en temps voulu.

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Enquêtes INSEE

L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) réalise depuis de nombreuses années et sur toute l'année, une importante enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité.

Cette enquête permet de déterminer combien de personnes ont un emploi, sont au chômage ou ne travaillent pas (étudiants, retraités ...). Elle est la seule source permettant de nous comparer avec nos voisins européens.

À cet effet, tous les trimestres, un échantillon de logements est tiré au sort sur tout le territoire.

Pour VILLERS LE LAC, une enquêtrice, Mme TOURNIER C., prendra contact avec les personnes sélectionnées entre le 30/11/2020 et le 26/12/2020. Elle sera munie d'une carte officielle l'accréditant. Vos réponses resteront confidentielles et ne serviront qu'à l'Insee comme la loi en fait la plus stricte obligation.

Merci de l'accueillir agréablement, elle ne fait que son travail !!

 

Voici le courrier de l'Insee reçu en Mairie le 23/11/2020 :

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COVID 19 - Attestation de déplacement dérogatoire

Crise sanitaire oblige, de nouvelles attestations sont obligatoires à compter de ce jour, vendredi 30 octobre 2020.

Vous pouvez les télécharger ci-dessous:

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COVID 19 Nouvelles Mesures

Monsieur le Préfet nous fait savoir qu'il prolonge par arrêté les mesures liées au Covid 19 afin de limiter la propagation du virus. 
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Matériel: acquisition Turbo Fraise

En prévision de l'hiver qui s'annonce, la commune s'est dotée d'un "Turbo Fraise" en location.

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COMPTEURS LINKY

ENEDIS déploit actuellement les compteurs linky sur notre commune :

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PRATIQUE