> Votre mairie > Guide des démarches > Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Recherche Assistant(e) Familial(e)

Le département du Doubs recherche activement des assistants familiaux. L'assistant familial gère la vie quotidienne de l'enfant.

> Lire la suite

Annulation Vide-Greniers

L'association de Poker nous informe de l'annulation de son vide-greniers du 1er novembre 2020.

> Lire la suite

Renforcement des mesures sanitaires COVID 19

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire dans le Doubs, Joël MATHURIN, Préfet du Doubs, décide de renforcer les mesures relatives au port du masque dans le département aux abords des écoles, commerces...

> Lire la suite

Sécheresse - Restriction d'eau: Niveau 3 - CRISE

La Préfecture fait savoir que le Doubs est placé en alerte sécheresse niveau 3 - Crise à compter du 11 septembre 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

 

Nous vous prions d'appliquer les régles d'usage vis à vis de l'eau. 

> Lire la suite

Bus - travaux route des Fins

Nous vous informons qu'en raison des travaux actuellement en cours route des Fins, le bus scolaire n'empruntera pas cette rue.

> Lire la suite

Réouverture LUDOTHÈQUE

En cette fin d’été, l'animatrice de la ludothèque P'tidou, Emmanuelle, envisage la reprise de la structure.

Les mesures sanitaires connues à ce jour ne lui permettent malheureusement pas de reprendre un fonctionnement normal.


Emmanuelle aura le plaisir de vous accueillir dès le mardi 8 septembre, sur rendez-vous pour des locations et pour des temps de jeux.

> Lire la suite

Mise en vente - macaron stationnement La Chaux de Fonds

La vente des macarons de stationnement pour les pendulaires débutera le 31 aout à 8H. 

> Lire la suite

SNCF - Travaux ligne des horlogers

SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national entreprend des travaux de modernisation de la ligne des Horlogers qui relie Besançon à La Chaux-de-Fonds du 28 septembre au 11 décembre 2020, puis en 2021.

> Lire la suite

Location d'un local commercial

A louer, local commercial d'une surface de 80 m², 2 pièces, 5 rue Pierre Berçot. Ce local est situé en Centre Ville à l'étage avec ascenseur. 

> Lire la suite

Horaires d'ouverture de la déchetterie

A partir du 31 août 2020, la déchèterie du Bas de la Chaux reprend ses horaires habituels à savoir:

 

> Lire la suite

Infos pratiques