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Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier 2017 :

1/ Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

2/ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être  accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


3/ Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays dedestination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport,titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Actualités

Appel aux dons

Un appel aux dons est lancé en Franche-comté.L'établissement français du sang recherche des donneurs de groupe O pour donner leur sang rapidement. Les réserves sont très critiques.

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Ré-inscriptions Cantine et Périscolaire

À la rentrée scolaire 2019/2020, votre enfant utilisera la restauration scolaire du centre, des Bassots ou le périscolaire des Genévriers ? 

Attention, la ré-inscription n'est pas automatique !!! Vous devez remplir un nouveau dossier et le donner le plus rapidemment à la Mairie.

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Fin de l'étude

L'école élémentaire du centre nous informe que l'étude s'arrêtera le 27 juin au soir. 

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Journée sensibilisation à la sécurité routière

Mercredi 5 juin, les enfants du périscolaire des petits lutins ont été sensibilisés à la sécurité routière.

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Prix ville fleurie

Lors de la 59ème cérémonie de remise des prix du label régional villes et villages fleuris 2018 à l'hôtel de Région de Besançon, le jury régional à décidé de maintenir le classement de Villers-le-Lac dans la catégorie deux fleurs.

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Festivités du 14 Juillet

Dimanche 14 juillet, notre commune sera en fête. Le comité fes fêtes et la municipalité vous proposent le programme suivant:

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Année scolaire 2019-2020 Titre de transport

Votre enfant prend le bus pour se rendre dans son établissement scolaire (Ecole, collège, Lycée) depuis la rentrée 2019/2020 ?

Vous pouvez demander un titre de transport, voir les horaires en ligne sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté en cliquant ici

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Opération tranquillité vacances 2019

Faites surveiller votre maison durant vos vacances.

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Travaux sur votre habitation

Vous avez décidé d’entreprendre des travaux chez vous (toiture, abri de jardin, clôture, garage, ravalement ...) ?

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Opération Villers propre

Invités par la Mme le Maire et la municipalité pour l'opération "Villers Propre", les citoyens de la commune ont répondus présent samedi 4 mai et nous les en remercions.

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Infos pratiques