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COMPTEURS LINKY

ENEDIS déploit actuellement les compteurs linky sur notre commune :

La Loi est claire à ce sujet : le compteur Linky est obligatoire dans toutes les habitations résidentielles. Sur ce point, le législateur répond à une double obligation :

La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Celle-ci demande à chacun des États membres de l’Union Européenne de prévoir un système de comptage qui permettent aux consommateurs de s’impliquer sur le marché de la fourniture d’électricité.
 
La transposition de cette directive dans l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui incitent le gestionnaire du réseau de distribution, ENEDIS, a modernisé son parc de compteurs électriques.
 
 
 
 
 
 
 

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