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Signature du Pacs en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) n’est plus du ressort des tribunaux mais celui des communes.

Les employés administratifs et les élus de notre ville ont suivis les formations adéquates (9 pacs ont déjà été signés).

La démarche est gratuite.

Pour connaître toutes les démarches, téléphonez au secrétariat de mairie ou cliquez ici

Infos pratiques